Date d'entrée en vigueur : 8 septembre 2026
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à Superlisting.io (le « Service »), exploité depuis le Québec, Canada, et son utilisation. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le Service.
Les présentes Conditions sont rédigées en français, comme l'exige la Charte de la langue française pour un contrat d'adhésion conclu au Québec. La version française se trouve à /fr/terms-of-use. Une version anglaise est fournie pour commodité. Vous pouvez demander à n'être lié que par la version anglaise après que la version française vous a été remise. En cas de divergence entre les versions pour un contrat conclu au Québec, la version française prévaut, sauf si vous avez expressément choisi la version anglaise après avoir reçu le texte français.
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4388, rue Saint-Denis, bureau 200 #704
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Courriel : support@superlisting.io
Superlisting.io est une entreprise indépendante. Elle n'est ni affiliée, ni cautionnée, ni parrainée par Amazon.com, Inc., OpenAI, Google, Anthropic ou leurs sociétés affiliées.
Les présentes Conditions sont régies par le droit du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, notamment le Code civil du Québec et, lorsque vous êtes un consommateur, la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1).
Si vous êtes un consommateur au sens de cette loi (personne physique qui n'est pas un commerçant et qui contracte à des fins personnelles), rien dans ces Conditions ne renonce à un droit que la Loi ou le Code civil rend d'ordre public. En particulier :
Si vous utilisez le Service dans le cadre d'une entreprise (à titre de commerçant), les limitations supplémentaires des articles 14 et 15 s'appliquent dans la mesure permise par la loi. Ces limitations ne peuvent jamais écarter un droit que la Loi sur la protection du consommateur accorde à un consommateur.
Superlisting est une plateforme de visibilité dans la recherche IA pour les produits de commerce électronique. Selon votre forfait, le Service peut comprendre :
Les fonctionnalités, plafonds de produits, fréquence de mesure et usage inclus varient selon le forfait et sont indiqués au paiement et dans votre compte. Nous pouvons modifier ou cesser des fonctionnalités, avec un préavis lorsque la loi l'exige.
Pour utiliser le Service, vous devez :
Vous êtes responsable de l'activité sous votre compte, sauf si elle résulte de notre faute. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes Conditions ou de risque pour le Service ou d'autres utilisateurs, avec un avis lorsque la loi l'exige.
Les forfaits et prix en vigueur sont affichés avant le paiement et dans votre compte. Les prix peuvent être indiqués en USD, CAD ou une autre devise. Les taxes applicables (TPS/TVH et TVQ) sont ajoutées lorsque la loi l'exige.
Les paiements sont traités par Stripe ou un processeur similaire. Nous ne conservons pas les numéros complets de carte.
Les forfaits payants sont des contrats à exécution successive. Pour les commerçants, ils se renouvellent à la fin de chaque période de facturation, sauf si vous résiliez auparavant dans votre compte. La résiliation prend alors effet à la fin de la période déjà payée, sauf si une règle d'ordre public vous accorde un droit plus tôt.
Pour les consommateurs québécois, un forfait payant est un contrat à exécution successive de services fournis à distance (Loi sur la protection du consommateur, articles 214.1 et suivants) :
Pour les consommateurs québécois, les remboursements et les sommes exigibles à la résiliation suivent l'article 5.2 et la Loi sur la protection du consommateur, y compris les règles des contrats à distance. Pour les commerçants, et pour les consommateurs seulement dans la mesure permise par la loi, les frais d'une période déjà commencée ne sont pas autrement remboursés. Si vous croyez avoir un droit légal à un remboursement, écrivez à support@superlisting.io.
Si un essai est offert, nous indiquons sa durée et le forfait qui suit. Aucun montant n'est facturé avant la fin de l'essai. Résiliez avant cette date pour éviter le forfait payant. Nous n'amorçons pas un forfait payant sans les renseignements que la loi nous oblige à vous donner d'abord.
Communiquez avec nous avant de contester un paiement auprès de votre institution afin que nous puissions le régler. Nous pouvons suspendre un compte pendant qu'une rétrofacturation est en cours. Cela ne limite pas le droit d'un consommateur québécois de contester un paiement selon la loi applicable.
Les forfaits comportent des plafonds (par exemple un nombre de produits et un nombre de mesures de visibilité IA). Les crédits supplémentaires, lorsqu'ils sont vendus, expirent selon ce qui est indiqué à l'achat (actuellement quatre mois, sauf indication contraire). Nous pouvons refuser ou limiter un usage qui dépasse un usage raisonnable ou qui, selon nous, constitue une revente de données de mesure.
La mesure automatique hebdomadaire est désactivée tant que vous n'y avez pas consenti pour un produit et un marché. Ce consentement est une instruction permanente d'exécuter la même mesure payante que vous pouvez lancer vous-même. Vous pouvez la désactiver dans les réglages du produit.
L'assistant dans l'application ne lance pas de travail facturable (y compris une Mesure) tant que vous n'avez pas confirmé.
Vous pouvez connecter Google Search Console ou d'autres sources. Vous déclarez avoir le droit de les connecter. Vous nous autorisez à conserver des jetons et à lire les données nécessaires pour exécuter le Service pour votre espace de travail (par exemple requêtes, pages, impressions et positions).
Vous nous autorisez à transmettre des noms de produits, sujets, marchés et identifiants de concurrents aux fournisseurs tiers que nous utilisons pour mesurer ou générer (notamment OpenAI, Google, Anthropic et des fournisseurs de classements ou de données sociales), uniquement pour exécuter le Service pour vous. Nous utilisons un accès API sous licence commerciale. Selon les conditions actuelles des forfaits payants de ces fournisseurs, les instructions ne servent pas à entraîner leurs modèles publics. Nous n'utilisons pas votre contenu produit ni vos réponses mesurées pour entraîner nos propres modèles.
Vous pouvez déconnecter une source dans le Service. Les pannes ou changements de politique chez Google, Amazon, OpenAI, Anthropic ou d'autres fournisseurs échappent à notre contrôle raisonnable.
Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :
Le suivi des réponses IA publiques et des classements pour les produits que vous suivez, y compris les concurrents nommés, est un usage prévu du Service.
Vous ne pouvez pas utiliser les fonctionnalités d'IA pour générer : des ressemblances réalistes de personnes identifiables sans consentement documenté ; du contenu portant atteinte à la PI de tiers ; des images trompeuses ; du contenu prônant la violence, la haine ou une activité illégale ; du contenu sexuel non consenti ; ou tout contenu sexuel ou exploitatoire impliquant des mineurs. Nous pouvons retirer ce contenu et suspendre le compte.
Les résultats de visibilité dans la recherche IA sont des instantanés d'appels API donnés, à une date donnée. Ils ne constituent pas un recensement de ce que voit chaque acheteur. Les réponses des moteurs varient d'une exécution à l'autre. L'extraction, les citations et les états « non mesuré » ou indisponible ne valent pas un zéro. Nous ne garantissons pas qu'une recommandation, un classement ou une part de voix soit complet ou stable, ni qu'une action fondée sur un aperçu fera qu'un assistant recommandera votre produit.
Le Service, le logiciel, le design et les marques demeurent notre propriété et celle de nos concédants. Aucune PI ne vous est transférée, sauf les licences du présent article.
Vous conservez la propriété des données produits, instructions, images et autres éléments que vous soumettez (le « Contenu utilisateur »). Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour stocker et traiter ce contenu uniquement afin de fournir, sécuriser et exploiter le Service pour vous. Nous n'utilisons pas le Contenu utilisateur pour entraîner des modèles d'IA.
Dans la mesure permise par la loi, vous êtes propriétaire des textes, images et vidéos générés pour vous par le Service et pouvez les utiliser commercialement, y compris sur des pages produits et des places de marché. Les productions peuvent ne pas être uniques. Vous devez vérifier qu'elles sont adéquates et non contrefaisantes avant de les publier. Les conditions des modèles tiers peuvent aussi s'appliquer.
En téléversant des images, vous garantissez détenir les droits, y compris les autorisations de modèles lorsque la loi l'exige. Nous ne libérons pas ces droits pour vous.
Les travaux de mise en œuvre (code, FAQ, schema, contenu) sont des services professionnels. La portée, le prix (à partir du montant affiché sur notre site, actuellement à partir de 1 499 $ US par mois sauf autre devis convenu), le calendrier et l'accès à votre site sont fixés dans un bon de commande ou un énoncé de travail. Vous devez approuver la publication des changements. Nous ne garantissons pas que la mise en œuvre fera que ChatGPT, Gemini, Claude ou Google recommandera ou classera votre produit. La propriété intellectuelle des livrables créés exclusivement pour vous vous est cédée au paiement intégral, sous réserve de nos outils et modèles préexistants.
Les renseignements personnels sont traités comme le décrit notre Politique de confidentialité, notamment selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25) et, le cas échéant, la LPRPDE et le RGPD. La Politique de confidentialité fait partie des présentes Conditions.
Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible. Nous ne promettons aucun niveau de disponibilité précis. Nous ne sommes pas responsables des interruptions causées par des événements hors de notre contrôle raisonnable, y compris les pannes d'infrastructure Internet ou de Google, OpenAI, Anthropic, Amazon ou de fournisseurs similaires.
Pour les consommateurs québécois, la garantie légale de qualité prévue au Code civil du Québec et à la Loi sur la protection du consommateur s'applique et n'est pas exclue.
Pour les commerçants, et pour les consommateurs seulement dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni selon sa disponibilité, sans garantie supplémentaire qu'il produira un résultat commercial particulier, que les mesures seront sans erreur, ou que les productions IA seront adaptées à une place de marché.
Rien dans ces Conditions ne limite une responsabilité que le droit québécois nous interdit de limiter, y compris notre responsabilité pour faute intentionnelle ou lourde, ou pour préjudice corporel ou moral.
Sous cette réserve, et sous réserve des droits d'ordre public des consommateurs, notre responsabilité totale pour les réclamations liées au Service est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les sommes que vous nous avez versées au cours des douze (12) mois précédant l'événement ; ou (b) cent dollars canadiens (100 $ CAD). Nous ne sommes pas responsables de la perte de profits, de données ou d'autres dommages indirects, sauf lorsque la loi interdit cette exclusion.
Vous défendrez et indemniserez Superlisting.io contre les réclamations de tiers découlant de votre Contenu utilisateur, de votre publication de productions IA, de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions, ou de votre atteinte aux droits de tiers, sauf dans la mesure où la réclamation est causée par notre faute lourde ou intentionnelle. Pour les consommateurs québécois, cette obligation ne s'applique que dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil.
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions, y compris les fonctionnalités et les plafonds d'usage. Pour les consommateurs québécois, une stipulation nous permettant de modifier le contrat unilatéralement n'est valable que dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur (article 11.2). Nous transmettrons un avis écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, indiquant la nouvelle clause ou la clause telle que modifiée et telle qu'elle se lisait auparavant, la date d'entrée en vigueur et votre droit de refuser. Vous pouvez refuser une modification qui augmente vos obligations ou diminue les nôtres, et résilier un contrat à exécution successive sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, en nous transmettant un avis au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification. Nous ne modifierons pas un élément essentiel d'un contrat de consommation à durée déterminée (notamment la nature du service, le prix ou la durée). Une modification faite en contravention de cet article ne peut être invoquée contre vous. Un délai plus court n'est utilisé que lorsqu'il est nécessaire pour la sécurité ou pour respecter la loi.
Pour les commerçants, l'usage continu après la date d'entrée en vigueur, sans résiliation, signifie que vous acceptez les Conditions révisées.
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et résilier dans votre compte en tout temps. Les consommateurs québécois peuvent aussi résilier selon l'article 5.2. Nous n'écartons pas les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec pour les consommateurs.
Pour les consommateurs québécois, nous ne résilierons pas unilatéralement un forfait à exécution successive à durée déterminée, sauf dans les cas prévus aux articles 1604 et 2126 du Code civil. Si nous entendons résilier un forfait à durée indéterminée et que vous n'êtes pas en défaut, nous donnerons un avis écrit d'au moins 60 jours. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l'accès plus tôt si vous êtes en défaut (y compris un défaut de paiement ou un manquement grave), s'il y a un risque grave pour le Service, ou si la loi l'exige, avec un avis lorsque requis.
Après la fin du contrat, nous pouvons supprimer les données de l'espace de travail après une période de conservation raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation. Les articles 2, 9, 10, 12, 14, 15, 16, 19, 20 et 21 survivent.
Les présentes Conditions sont régies par le droit du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du Québec, siégeant à Montréal, sont compétents, sans préjudice du droit d'un consommateur québécois d'agir dans le district de sa résidence lorsque la loi le prévoit.
Écrivez d'abord à support@superlisting.io. Nous tenterons de bonne foi de régler le litige dans les 30 jours. Ensuite, chaque partie peut s'adresser au tribunal compétent. Cette étape informelle ne suspend pas un délai de prescription, n'impose pas l'arbitrage et ne limite pas le droit d'un consommateur de s'adresser au tribunal, de participer à un recours collectif ou de porter plainte à l'Office de la protection du consommateur.
Si une clause est invalide, elle est adaptée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire ; le reste demeure en vigueur. Ces Conditions et la Politique de confidentialité forment l'intégralité de l'entente relative au Service, sauf un énoncé de travail signé pour les travaux « Fait pour vous ». Notre défaut d'appliquer une clause n'est pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre consentement ; nous pouvons le céder à un successeur de notre entreprise.
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